Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
Bormann Bioscience LLC – parahealth.com / parahealth.de / parahealth.at / parahealth.ch / parahealth.fr / parahealth.it / parahealth.nl / parahealth.pl
Le présent document est la traduction française de nos Conditions générales de vente originales en allemand. En cas de divergence entre cette version française et l’original allemand, la version allemande prévaut, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.
- Partie A – Dispositions générales (tous les clients)
- Partie B – Dispositions complémentaires applicables aux clients professionnels (B2B)
- Partie C – Dispositions complémentaires applicables aux consommateurs (B2C)
- Partie D – Informations destinées aux clients
Partie A – Dispositions générales (tous les clients)
§ 1 Champ d’application et définitions
(1) Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous et nous en qualité de fournisseur (Bormann Bioscience LLC, ci-après « nous » ou le « Vendeur ») par l’intermédiaire des sites https://parahealth.com, https://parahealth.de, https://parahealth.at, https://parahealth.ch, https://parahealth.fr, https://parahealth.it, https://parahealth.nl et https://parahealth.pl, sauf accord écrit contraire entre les parties.
(2) Au sens des présentes CGV, un « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB – Code civil allemand).
(3) Au sens des présentes CGV, un « Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB – Code civil allemand).
(4) Selon que vous commandez en qualité de Client professionnel ou de Consommateur, les dispositions de la partie B (Clients professionnels) ou de la partie C (Consommateurs) s’appliquent en complément de celles de la partie A.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles des marchandises figurent dans l’offre correspondante.
(2) Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne nous lient pas. Elles ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat.
(3) Vous pouvez soumettre une offre contractuelle ferme (commande) par téléphone, par e-mail, par fax, par courrier postal ou au moyen du panier d’achat en ligne.
(4) L’acceptation de l’offre, et donc la conclusion du contrat, intervient par une confirmation expresse de commande sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou par l’expédition des marchandises. Un simple accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l’offre.
(5) Sur demande, nous établissons une offre personnalisée qui nous engage pendant 5 jours, sauf accord contraire.
§ 3 Prix et frais d’expédition
(1) Les frais d’expédition applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat et sont facturés séparément, sauf si une livraison sans frais a été proposée. Les éventuels frais d’expédition vous sont communiqués séparément avant la finalisation de la commande.
(2) Les marchandises sont normalement expédiées depuis notre entrepôt en Allemagne (Berlin). Pour les livraisons transfrontalières, des taxes, droits ou frais de douane supplémentaires, indépendants de notre volonté, peuvent s’appliquer et sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
(3) Les moyens de paiement disponibles vous sont communiqués avant la finalisation de la commande.
§ 4 Conditions de livraison
(1) Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si nous les avons confirmés par écrit.
(2) Si un produit commandé est indisponible pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous en informons sans délai et remboursons les paiements déjà effectués.
§ 5 Responsabilité
(1) Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.
(2) Notre responsabilité est illimitée pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.
(3) La responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.
(4) Les limitations complémentaires de responsabilité applicables aux Clients professionnels figurent au § 5 de la partie B.
§ 6 Droit applicable
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
(2) Ce choix de loi ne limite pas les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le Consommateur a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).
§ 7 Protection des données
Vous trouverez les informations relatives au traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat dans notre Politique de confidentialité.
Partie B – Dispositions complémentaires applicables aux clients professionnels (B2B)
Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) et complètent celles de la partie A.
§ 1 Conditions divergentes du Client
Nous nous opposons expressément à toutes conditions générales du Client qui divergent des présentes CGV ou leur sont contraires. Elles ne produisent effet qu’avec notre consentement écrit exprès.
§ 2 Prix et conditions de paiement
(1) Tous les prix indiqués sont des prix nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal applicable.
(2) Nous proposons le paiement sur facture. Sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture, les créances de paiement résultant du contrat sont exigibles dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans déduction.
(3) La déduction d’un escompte n’est autorisée que si elle est expressément indiquée sur la facture.
(4) En cas de retard de paiement de l’Acheteur, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard au taux légal (actuellement 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable, § 288, paragraphe 2, BGB), ainsi que des frais de relance raisonnables.
§ 3 Transfert des risques et livraisons partielles
(1) Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré à l’Acheteur dès leur remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de leur expédition.
(2) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément par nos soins.
§ 4 Garantie
(1) Le délai de garantie est d’un (1) an à compter de la livraison des marchandises. Cette réduction de délai ne s’applique pas aux dommages qui nous sont imputables résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave.
(2) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues comme caractéristiques des marchandises, à l’exclusion de toute autre publicité ou déclaration publique.
(3) En cas de défaut, nous assurons la garantie, à notre choix, par une réparation ou par la livraison d’un produit de remplacement. En cas de réparation, nous ne prenons pas en charge les frais supplémentaires résultant du déplacement des marchandises vers un lieu autre que le lieu contractuel d’exécution, sauf si ce déplacement correspond à l’usage prévu des marchandises.
(4) L’Acheteur doit examiner les marchandises immédiatement après leur réception et nous signaler sans délai et par écrit tout défaut. À défaut, les marchandises sont réputées acceptées (§§ 377 et 381 HGB – Code de commerce allemand).
§ 5 Limitation de responsabilité
(1) Au-delà des cas prévus au § 5 de la partie A, en cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter.
(2) Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle non essentielle.
(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au bénéfice de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution.
(4) Les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux demandes résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’engagement de garantie, ni à la responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
§ 6 Droit de rétention et réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il se fonde sur des créances issues de la même relation contractuelle qui ont été constatées par une décision de justice définitive ou qui ne sont pas contestées.
(2) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours (réserve de propriété étendue).
(3) L’Acheteur peut revendre les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Dans ce cas, l’Acheteur nous cède dès à présent l’intégralité des créances résultant de cette revente, à concurrence du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. L’Acheteur demeure autorisé à recouvrer ces créances. S’il ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de les recouvrer nous-mêmes.
(4) Clause de libération des sûretés : si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérons, à la demande de l’Acheteur, les sûretés de notre choix.
§ 7 Lieu d’exécution et juridiction compétente
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations résultant de notre relation commerciale est notre entrepôt de Berlin, en Allemagne.
(2) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris les actions intentées par l’Acheteur contre le Vendeur, est celui du siège du Vendeur à Miami, en Floride (USA), à condition que l’Acheteur soit un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public.
(3) Par dérogation au paragraphe 2, le Vendeur peut également poursuivre l’Acheteur, à son choix, devant le tribunal de droit commun dont relève ce dernier, devant le tribunal du lieu d’exécution à Berlin ou devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit applicable au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
(4) Les compétences résultant de dispositions légales impératives, notamment les compétences exclusives, demeurent inchangées.
Partie C – Dispositions complémentaires applicables aux consommateurs (B2C)
Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux Consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et complètent celles de la partie A.
§ 1 Prix
(1) Tous les prix indiqués sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal applicable.
§ 2 Conditions de paiement
(1) Les moyens de paiement disponibles vous sont communiqués au cours de la commande et sur notre page « Paiement et livraison ».
(2) Sauf indication contraire concernant un moyen de paiement particulier, les créances de paiement résultant du contrat sont immédiatement exigibles.
§ 3 Transfert des risques
(1) Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues vous est transféré lors de leur remise. En cas de vente avec expédition, ce risque ne vous est transféré qu’au moment où les marchandises vous sont remises, que l’envoi soit assuré ou non (§ 475, paragraphe 2, BGB).
§ 4 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie s’appliquent. Le délai de garantie est de deux (2) ans à compter de la livraison des marchandises (§ 438, paragraphe 1, point 3, BGB).
(2) Si le bien acheté présente un défaut, vous pouvez demander, à votre choix, la réparation du défaut ou la livraison d’un bien exempt de défaut. Si cette mise en conformité échoue, vous disposez des autres recours prévus par la loi : réduction du prix, résolution du contrat et dommages-intérêts.
§ 5 Droit de rétractation
(1) En tant que Consommateur, vous bénéficiez d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance. Les informations complètes sur la rétractation, y compris le modèle de formulaire, figurent sur notre page dédiée :
Informations sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation
(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas ou prend fin de manière anticipée pour les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison (§ 312g, paragraphe 2, point 3, BGB).
§ 6 Juridiction compétente
(1) Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent aux actions intentées par le Consommateur contre le Vendeur. Les Consommateurs peuvent notamment saisir le tribunal de leur domicile.
(2) Pour les actions intentées par le Vendeur contre le Consommateur, le domicile du Consommateur détermine la compétence, sauf si l’action porte sur une obligation contractuelle et que le Consommateur n’a pas de domicile fixe en Allemagne, a transféré son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou a un domicile inconnu au moment de l’introduction de l’action.
§ 7 Règlement extrajudiciaire des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Partie D – Informations destinées aux clients
1. Identité du fournisseur
Bormann Bioscience LLC
1065 Southwest 8th Street #1563
Miami, FL 33130
États-Unis d’Amérique (USA)
Téléphone : +1 (786) 432-9779
E-mail : info@parahealth.com
Représentants habilités (Managing Members) : Fernando Di Matteo et Friedrich Kley
Autorité d’immatriculation : Florida Department of State – Division of Corporations
Numéro de document : L24000174839
Numéros d’identification à la TVA :
N° de TVA DE : DE455928146
N° de TVA CZ : CZ687905768
N° de TVA FR : FR39995076643
N° de TVA PL : PL5263854067
N° de TVA GB : GB505338704
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par le § 2 de la partie A de nos Conditions générales de vente.
3. Langues du contrat et conservation du texte contractuel
(1) Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.
(2) Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande, vous pouvez imprimer les données contractuelles ou les enregistrer électroniquement à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur.
Dernière mise à jour : 7 mars 2026